Le Tribunal de la dotation dans la fonction publique (TDFP) un renouveau à l’avant-garde du domaine de règlement des différends
Caractérisé par leur complexité et leur lenteur et critiqué par plusieurs[1], les tribunaux d’appel ont cédé leur place au Tribunal de la dotation de la fonction publique, un tribunal indépendant et quasi-judiciaire, en tant qu’instance gérant les plaintes relatives aux nominations internes à la fonction publique fédérale.
Ce changement de garde amené par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et renforcé par laLoi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) inculque une nouvelle orientation en matière de résolution des différends. Communication, médiation et dialogue sont désormais des nouveaux termes faisant parties intégrantes de ce processus afin d’accélérer la résolution des différends. Ce nouveau mécanisme peut sembler déroutant pour tous ceux qui sont susceptibles d’y être impliqués. Effectivement, les conséquences pouvant découlées d’un processus devant le TDFP ne sont pas à prendre à la légère c’est pourquoi une compréhension adéquate est de mise pour y faire face.
Comme mentionné précédemment, le TDFP a comme mandat principal de traiter toutes les plaintes émanant de processus de nomination interne et de mise en disponibilité de la fonction publique fédérale. À ce sujet, leRèglement du Tribunal de la dotation de la fonction publique établit la procédure permettant au tribunal d’exercer efficacement ses fonctions et définit les étapes par lesquelles une plainte doit être traitée. Bien que plusieurs étapes composent le traitement d’une plainte, trois (3) sont particulièrement importantes dans la résolution de celle-ci. Pour ne pas les nommer, la communication des renseignements entre les parties au litige, la réponse aux allégations du plaignant et l’audience sont les étapes névralgiques de ce processus.
Dans un premier temps, la communication des renseignements entre les parties au litige précède le dépôt des allégations du plaignant. Cette étape consiste à transmettre l’information qui sera utilisée par le plaignant pour façonner ses allégations et par le fait-même, pour diriger la plainte sur des motifs précis. Deux (2) concepts doivent être administrés de manière stratégique lors de cette étape. Afin de respecter une des valeurs fondamentales de la Commission de la fonction publique, il est primordial de démontrer un esprit de transparence et d’ouverture. Toutefois, il faut éviter de transmettre des informations pouvant inutilement nuire au bien-fondé du processus. À plusieurs reprises, il est arrivé que cette étape soit prise à la légère et que des informations incomplètes, confidentielles ou inutiles aient été transmises aux plaignants avec pour résultats, d’envenimer le différend. Or, ce manque de rigueur, supporté par l’absence de conseillers spécialistes dans le domaine en litige, a démontré l’importance pour les parties impliquées d’être adéquatement supportées dans la conduite de cette étape.
Suite à la communication des renseignements, le plaignant rédige ses allégations, c’est-à-dire les motifs qu’il invoque pour justifier le bien-fondé des conclusions recherchées. À moins d’avis contraires, ces dernières constitueront le cœur du processus. Par expérience, la réponse aux allégations par l’intimé constitue l’étape la plus importante et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, plusieurs avantages découlent d’une réponse appuyée par des preuves documentaires, des dispositions législatives et par de la jurisprudence. Parmi ces avantages, il a été vu que des plaintes soient retirées par les plaignants ou que le TDFP dispense les parties d’une audience et préfère rendre une décision sur la base des réponses écrites communément appelée « audience sur dossier ». En résumé, lorsqu’il est supporté par un professionnel spécialiste dans le domaine, l’intimé s’assure que sa réponse aux allégations soit supportée par une preuve crédible et convaincante.
L’audience est l’étape finale décisive. Faire face au TDFP n’est pas une simple tâche. Bien que le fardeau de la preuve revienne au plaignant, une stratégie doit être mise en place par l’intimé afin de bien expliquer, commenter et argumenter les points soulevés par le plaignant. La stratégie implique également devoir choisir des témoins crédibles qui seront en mesure de bien transmettre leur expertise et connaissance sur des aspects précis de la plainte en question. Or, la crédibilité d’un témoin n’est pas un gage de succès. Par expérience, il n’est jamais intéressant de voir un témoin se faire démolir sur le banc des témoins par manque de préparation. Dans ce genre d’exercice, la crédibilité d’un témoin est importante, mais la préparation n’est pas à négliger. Tout revient encore à l’expertise et à l’expérience. Bien que la représentation devant le tribunal relève d’un avocat, la préparation nécessite la participation d’un expert de contenu qui saura supporter d’une part l’organisation en question « l’intimé » et d’autre part, l’avocat porteur de dossier. En effet, la combinaison de ces deux (2) intervenants amène des résultats plus qu’intéressants. Après quoi, s’enclenche la période d’attente relative à l’émission de la décision du TDFP.
Il est important de noter qu’en parallèle à ce traitement de la plainte, le TDFP offre un processus de médiation auquel les deux (2) parties en litige doivent accepter de participer afin qu’il s’enclenche. Ceci étant dit, ce processus, basé sur la bonne foi des deux (2) parties, est une avenue efficiente de régler leur différend. Chapeauté par un médiateur du TDFP, la médiation permet aux parties de dialoguer sur la plainte en tant que telle, mais également sur des mesures alternatives pouvant être offertes aux plaignants afin que ceux-ci retirent leur plainte. Cette alternative qui peut paraître simpliste aux premiers abords, est de plus en plus en vogue dans le milieu juridique et mérite que l’on s’y attarde lorsque vient le temps de régler un différend. Encore une fois, une expertise externe permet à la fois de développer une stratégie de médiation efficace, mais permet également d’avancer des solutions nouvelles qui peuvent plaire aux deux (2) parties. Comme le dit si bien l’adage « la pire des ententes vaut parfois mieux que le meilleur des jugements », deux (2) parties s’entendant en médiation ont le sentiment d’y en ressortir gagnant et, l’animosité entre les parties est par le fait-même neutralisée. Qui plus est, cette voie peut s’avérer très rapide et lorsqu’elle est bien menée, permet de diminuer le facteur stress vécu par les personnes impliquées dans le différend.
En résumé, bien que l’expertise et l’expérience externe puisse grandement contribuer au règlement d’une plainte logée au TDFP, on ne peut passer sous silence qu’un processus de nomination rigoureusement conçu et mené peut éviter d’être impliqué dans le tourbillon qu’engendre une plainte au TDFP. Donc, l’utilisation de cette expérience et expertise devrait se faire au tout début de la stratégie de nomination. D’ailleurs, une stratégie de nomination bien ficelée reposant sur les valeurs et respectant les lignes directrices de la CFP, des outils d’évaluation rigoureusement développés et des conseils savamment prodigués préviendront bien des maux de têtes aux personnes impliquées dans ce processus.
Comme quoi la prévention est également en dotation le meilleur des remèdes au plus mauvais des maux
Par: Nicolas Roy
